Le professeur Adolph Kilomba juge la démarche de la Cour d’appel du Sud-Kivu d’illégale et de sans avenir. Une analyse que l’on peut trouver sur son compte Facebook de ce 7 décembre.
Pour le professeur Kilomba, la Cour n’a aucune compétence matérielle pour suspendre un acte parlementaire qui échappe à tout contrôle juridictionnel.
« La procédure de référé est exclusivement réservée aux droits et libertés publiques qu’on se le dise (Exposé des motifs, alinéa 4, litera 10 de la loi sur les juridictions administratives du 15 octobre 2016) », écrit le professeur et avocat.
Kilomba juge de scandaleux cette décision et rappelle que la compétence est d’attribution et rien de plus. Il appelle le Conseil Supérieur de la magistrature de sévir contre pareille « forfaiture ».
Pour rappel, la Cour d’appel du Sud-Kivu vient de rendre une ordonnance suspendant la lettre de notification de l’assemblée provinciale au gouverneur de province sur sa déchéance. Et au professeur de ne pas comprendre comment la Cour peut suspendre les effets de la notification de la motion sans remettre en question ladite motion.
Et à lui de rappeler que la compétence pour décider en référé est déterminée par la compétence de l’action principale. Il cite l’article 280 de la loi sur les juridictions de l’ordre de la loi administrative. « Dans le cas d’espèce, la Cour d’Appel n’a aucune compétence pour examiner un acte parlementaire et moins encore la notification de celui-ci, car l’accessoire suit le principal ».
« Cet arrêt, basé sur une illégalité manifeste, n’a donc pas d’avenir, car nul n’est tenu d’exécuter un ordre manifestement illégal », dit-il.
Thomas Uzima